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Le constat

Le Constat d'Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Le constat d’Huissier protége vos droits car il constitue un mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies d’assurance.

Il vous permet d’établir l’existence d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

OU ? Intervention sur l’ensemble de notre circonscription territoriale,

QUAND ? Intervention à votre demande :

- Immédiatement et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique,
- Sur autorisation préalable du juge, au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public,

COMMENT ? Constatation des faits et rédaction d’un procès-verbal, agrémenté de photos ou de toute autre pièces utile,

Dans quels domaines ?

Pour les particuliers :

  1. Etats des lieux,
  2. Permis de construire,
  3. Dégâts des eaux, tempête,
  4. Retard, mauvaise exécution de travaux,
  5. Atteinte au droit de propriété,
  6. Nuisances de voisinage,
  7. Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non présentation d’enfant dans un divorce.

Pour les entreprises :

  1. Assemblée générale d’actionnaires,
  2. Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  3. Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  4. Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux,
  5. Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux,

Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter.